- solidarité imparfaite
- неполная солидарная ответственность
Dictionnaire de droit français-russe.
solidarité imparfaite
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EMPLOI — L’emploi désigne tout processus d’affectation des personnes à des tâches économiquement reconnues, le plus souvent rémunérées. En un sens plus large, le terme peut évidemment s’appliquer à l’utilisation d’un facteur de production (emploi d’un… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Gouvernance financière — La gouvernance financière est l’ensemble des processus, règles, normes, valeurs et institutions grâce auxquels les différents acteurs (organismes publics locaux, d’État et internationaux, entreprises, mouvements sociaux et citoyens, entre autres) … Wikipédia en Français
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DÉVALUATION — La dévaluation consiste à modifier le taux de change officiel d’une monnaie (parité) par rapport à une monnaie internationale de référence: or, dollar, écu, par exemple. Dans un sens extensif, elle désigne l’altération de l’objectif de change que … Encyclopédie Universelle
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Appareil d'Etat — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de … Wikipédia en Français
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Bien-être de l'État — État Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d organisation politique et juridique d une société (en tant que communauté de citoyens ou de … Wikipédia en Français
